en application de la loi, les dispositions du présent protocole d'accord s'appliquent à l'autorité ou à l'entité qui lui succède et exerce ces compétences sans qu'il soit nécessaire de modifier à nouveau le présent protocole d'accord. Ce qui précède n'affectera pas le droit de l'autorité succédant ni d'autres autorités de dénoncer le protocole d'accord, conformément aux dispositions susmentionnées, si elles le souhaitent
